Conditions de livraison
Conditions de livraisonpour les matériaux
Ces conditions s’appliquent à tous les devis, livraisons et contrats par lesquels un constructeur de terrains de padel achète des matériaux auprès d’I-Padel. Treize articles précisent ce que nous convenons concernant les devis, les prix et le paiement, la livraison et le transport, la propriété, la garantie et la responsabilité. D’abord l’essentiel en un coup d’œil, puis le texte intégral.
- Devis sans engagement, valables 30 jours
- Paiement sous 30 jours à compter de la date de facture
- Livraison départ entrepôt à Urk
En bref
L’essentiel en un coup d’œil
Les six règles dont vous aurez le plus souvent besoin en pratique.
| Sujet | Règle | Article |
|---|---|---|
| Devis | Sans engagement, valable 30 jours | 3.1 |
| Paiement | Sous 30 jours à compter de la date de facture, prix hors TVA | 4.1, 4.2 |
| Livraison et risque | Départ entrepôt ; le risque passe à la livraison | 5.1, 7.1 |
| Réclamations | Par écrit, dans les 7 jours suivant la livraison | 8.2 |
| Garantie sur les matériaux | 12 mois après la livraison | 9.2 |
| Force majeure | Après 3 mois, chaque partie peut résoudre le contrat | 11.2 |
Les numéros d’article renvoient au texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Conditions pour la fourniture de matériaux par I-Padel
I-Padel fournit des structures en acier, des parois vitrées et des grillages issus de sa propre production aux constructeurs de terrains de padel, comme nos partenaires distributeurs. Les treize articles suivants s’appliquent à ces livraisons.
1. Définitions
1.1 Fournisseur : I-Padel, établi à Urk, aux Pays-Bas.
1.2 Acheteur : le constructeur de terrains de padel qui achète des matériaux auprès du Fournisseur.
1.3 Matériaux : tous les biens et produits que le Fournisseur livre à l’Acheteur.
2. Champ d’application
2.1 Ces conditions de livraison s’appliquent à tous les devis, livraisons et contrats entre le Fournisseur et l’Acheteur.
2.2 Les dérogations à ces conditions ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit.
3. Devis et contrats
3.1 Tous les devis du Fournisseur sont sans engagement et valables 30 jours.
3.2 Un contrat est conclu dès que le Fournisseur a confirmé la commande par écrit.
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et hors autres taxes et prélèvements publics.
4.2 Le paiement s’effectue dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite contraire.
4.3 Si l’Acheteur ne paie pas à temps, il est de plein droit en demeure et redevable des intérêts légaux.
5. Livraison et délai de livraison
5.1 La livraison a lieu départ entrepôt du Fournisseur, sauf convention contraire.
5.2 Les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement d’un délai ne donne à l’Acheteur aucun droit à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
5.3 L’Acheteur est tenu de prendre livraison des Matériaux au moment où ils lui sont présentés.
6. Réserve de propriété
6.1 Les Matériaux livrés restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations découlant du contrat.
6.2 Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’Acheteur ne peut ni mettre les Matériaux en gage ni constituer un autre droit sur ceux-ci.
7. Transport et risque
7.1 Le risque de perte ou d’endommagement des Matériaux est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison.
7.2 Sauf convention contraire, l’Acheteur organise lui-même le transport des Matériaux.
8. Inspection et réclamations
8.1 L’Acheteur est tenu de contrôler les Matériaux à la livraison pour détecter les défauts et les manquements.
8.2 Les réclamations relatives à des défauts doivent être signalées par écrit au Fournisseur dans les 7 jours suivant la livraison.
8.3 Si une réclamation est introduite à temps et fondée, le Fournisseur répare ou remplace, à son choix, les Matériaux défectueux.
9. Garantie
9.1 Le Fournisseur garantit que les Matériaux livrés répondent aux exigences et normes usuelles qui peuvent raisonnablement leur être appliquées.
9.2 Cette garantie est valable pendant une période de 12 mois après la livraison.
10. Responsabilité
10.1 La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant versé par son assureur.
10.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner et les économies manquées.
11. Force majeure
11.1 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du Fournisseur qui l’empêche temporairement ou définitivement de remplir ses obligations.
11.2 Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres obligations du Fournisseur sont suspendues. Si la période pendant laquelle l’exécution est impossible pour cause de force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties sont en droit de résoudre le contrat sans aucune obligation d’indemnisation.
12. Droit applicable et litiges
12.1 Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et l’Acheteur sont régies par le droit néerlandais.
12.2 Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement où le Fournisseur est établi.
13. Autres dispositions
13.1 Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions de livraison sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables.
13.2 En cas de contradiction entre un contrat et ces conditions de livraison, le contrat prévaut.
Acceptation
En acceptant un devis ou en passant une commande, l’Acheteur déclare connaître ces conditions de livraison et les accepter.
I-Padel, Hoornse Hop 10, 8321 WX Urk, Pays-Bas
Vous souhaitez convenir de clauses supplémentaires ? C’est possible ; contactez-nous. Nos conditions générales et les conditions de la métallurgie sont disponibles en ligne au format PDF.
Questions fréquentes
Questions sur la livraison, le paiement et les réclamations
Des réponses courtes à des questions pratiques. En cas de doute, le texte intégral ci-dessus fait foi.
Puis-je convenir de conditions différentes ?
Oui, mais uniquement par écrit. Un contrat est conclu dès que nous confirmons votre commande par écrit. Si ce contrat prévoit autre chose que ces conditions, c’est le contrat qui prévaut.
Qui organise le transport des matériaux ?
Vous, sauf accord contraire. Nous livrons départ entrepôt à Urk ; dès la livraison, le risque de perte ou de dommage vous incombe. Vous prenez livraison des matériaux au moment où nous les présentons.
Que faire si les matériaux livrés présentent un défaut ?
Contrôlez les matériaux dès la livraison et signalez tout défaut par écrit dans les 7 jours. Si la réclamation est fondée, nous réparons ou remplaçons les matériaux ; c’est nous qui choisissons l’une des deux solutions. La garantie sur les matériaux livrés court pendant 12 mois après la livraison.
Que se passe-t-il en cas de force majeure ?
Si une circonstance indépendante de notre volonté nous empêche temporairement de livrer, nos obligations sont suspendues. Si cela dure plus de 3 mois, vous comme nous pouvons résoudre le contrat, sans indemnisation de part et d’autre.
Quel droit s’applique en cas de litige ?
Le droit néerlandais, même si vous commandez depuis l’étranger. Un litige est soumis au tribunal compétent de l’arrondissement où I-Padel est établi, à Urk.